Journal officiel · Loi

Loi n° 99-1141 du 29 décembre 1999

Modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française

Signé le: 29 décembre 1999
Publié au: JORF n°302 du 30 décembre 1999
NOR: JUSX9903856L
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