Journal officiel · Décret
Décret n° 2000-406 du 10 mai 2000
Portant application de l'article L. 322-3 du code du travail et abrogeant certaines dispositions du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 10 mai 2000
- Publié au
- JORF n°114 du 17 mai 2000
- NOR
- MESS0021015D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.