Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Relative à la partie Législative du code de la santé publique

Signé le: 15 juin 2000
Publié au: JORF n°143 du 22 juin 2000
NOR: MESX0000036R
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L522-2

Code de la sécurité sociale

L162-17-1
L552-2

02Codification

Articles de code issus de ce texte

Code de la santé publique

L5422-14

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