Journal officiel · Loi
Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000
De finances rectificative pour 2000
- Signé le
- 13 juillet 2000
- Publié au
- JORF n°162 du 14 juillet 2000
- NOR
- ECOX0000072L
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la construction et de l'habitation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.