Journal officiel · Décret
Décret n° 2000-794 du 24 août 2000
Relatif au fonds pour la modernisation des cliniques privées institué par l'article 33 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000
- Signé le
- 24 août 2000
- Publié au
- JORF n°197 du 26 août 2000
- NOR
- MESH0022359D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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