Journal officiel · Décret
Décret n° 2000-1002 du 16 octobre 2000
Relatif aux opérations immobilières des organismes de mutualité sociale agricole et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
- Signé le
- 16 octobre 2000
- Publié au
- JORF n°241 du 17 octobre 2000
- NOR
- AGRS0001916D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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