Journal officiel · Décret
Décret n° 2000-1007 du 16 octobre 2000
Portant application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique
- Signé le
- 16 octobre 2000
- Publié au
- JORF n°242 du 18 octobre 2000
- NOR
- MESG0022249D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.