Journal officiel · Loi
Loi n° 2000-719 du 1er août 2000
Modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
- Signé le
- 1 août 2000
- Publié au
- JORF n°177 du 2 août 2000
- NOR
- MCCX9800149L
- Dans Loilà
- 0 articles · 3 décisions
01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 9 décembre 2022, n° 468969
- Cass. civ. 1re, 22 janvier 2020, n° 17-18.177RejetPar arrêt du 14 novembre 2019 (affaire C-484/18), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 2, sous b), et l'article 3, § 2, sous a), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du…
- Cass. civ. 1re, 11 juillet 2018, n° 17-18.177Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenneIl convient de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre à la question suivante : Les articles 2, sous b), 3, paragraphe 2, a), et 5 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.