Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000

Relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Signé le: 21 décembre 2000
Publié au: JORF n°0297 du 23 décembre 2000
NOR: MESX0000083R
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Code de l'action sociale et des familles

L228-1
L228-3

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.