Décret n° 2002-386 du 21 mars 2002

Relatif à la durée du travail dans les pharmacies d'officine pendant un service de garde ou d'urgence à volets fermés

Signé le: 21 mars 2002
Publié au: JORF n°70 du 23 mars 2002
NOR: MEST0210371D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L5125-22

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.