Décret n° 2001-112 du 7 février 2001

Modifiant le code des assurances et désignant l'autorité administrative pouvant imposer l'usage de clauses types

Signé le: 7 février 2001
Publié au: JORF n°33 du 8 février 2001
NOR: ECOT0191141D
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Code des assurances

R111-2

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