Journal officiel · rapport
Rapport n° 2001-198 du 1 mars 2001
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2001-198 du 1er mars 2001 relative à la transposition de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
- Signé le
- 1 mars 2001
- Publié au
- JORF n°53 du 3 mars 2001
- NOR
- MESX0100017P
- Dans Loilà
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Code de la santé publique
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