Journal officiel · Décret

Décret n° 2001-260 du 27 mars 2001

Modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme

Signé le: 27 mars 2001
Publié au: JORF n°74 du 28 mars 2001
NOR: EQUU0100487D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'urbanisme

R211-1
R318-14

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Lyon, 28 novembre 2023, n° 22LY0305168-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.