Journal officiel · Décret
Décret n° 2001-410 du 10 mai 2001
Relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat
- Signé le
- 10 mai 2001
- Publié au
- JORF n°110 du 12 mai 2001
- NOR
- ECOI0100190D
- Dans Loilà
- 1 articles · 11 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 17 mai 2024, n° 46656839-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - NULLITÉ. - 1) RECOURS EN VALIDITÉ OU LITIGE D’EXÉCUTION FORMÉ PAR UNE PARTIE – OFFICE DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX– IRRÉGULARITÉ TENANT AU CARACTÈRE…
- CAA Marseille, 11 décembre 2023, n° 22MA0080729-06-02-01 Energie. - Marché de l’énergie. - Tarification. - Electricité. 39-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Existence d'un contrat.
- CAA Toulouse, 29 juin 2023, n° 21TL0213460-02-05-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de l'urbanisme. - Permis de construire. - Préjudice. 68-03-06 Urbanisme et…
- CAA Marseille, 13 décembre 2021, n° 20MA0166329-036 Energie. 60-03 Responsabilité de la puissance publique. - Problèmes d'imputabilité.
- CAA Bordeaux, 11 mai 2020, n° 18BX0084729-036 Energie.
- CE, 5 février 2020, n° 422682
- CAA Nantes, 24 janvier 2020, n° 18NT03462
- CAA Nantes, 15 février 2019, n° 18NT02397
- CAA Bordeaux, 14 décembre 2018, n° 16BX0191229-036 Energie. 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de…
- CAA Nantes, 23 novembre 2018, n° 17NT03648
- CAA Marseille, 27 mars 2017, n° 15MA0349829-06-02-01 Energie. Marché de l'énergie. Tarification. Electricité. 39-01-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Existence d'un contrat. 39-02 Marchés et contrats administratifs.…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.