Journal officiel · Décret
Décret n° 2001-532 du 20 juin 2001
Relatif au régime des décisions implicites prises par les autorités administratives relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité et portant application des articles 21 et 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
- Signé le
- 20 juin 2001
- Publié au
- JORF n°143 du 22 juin 2001
- NOR
- MESG0121235D
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
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