Journal officiel · Décret
Décret n° 2001-276 du 2 avril 2001
Pris pour l'application des articles 2 et 5 de la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Signé le
- 2 avril 2001
- Publié au
- JORF n°79 du 3 avril 2001
- NOR
- INTM0100010D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Renvois
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Code de la sécurité sociale
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