Décret n° 2002-509 du 8 avril 2002

Concernant les contrôles prévus par l'article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles

Signé le: 8 avril 2002
Publié au: JORF n°87 du 13 avril 2002
NOR: MJSK0270060D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L227-8
L227-9

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