Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-797 du 3 mai 2002
Relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé
- Signé le
- 3 mai 2002
- Publié au
- JORF n°105 du 5 mai 2002
- NOR
- MESP0221692D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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