Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002
Fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence
- Signé le
- 30 avril 2002
- Publié au
- JORF n°103 du 3 mai 2002
- NOR
- ECOC0200059D
- Dans Loilà
- 36 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.