Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-1299 du 25 octobre 2002
Pris pour l'application des articles L. 242-13 et L. 325-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
- Signé le
- 25 octobre 2002
- Publié au
- JORF n°252 du 27 octobre 2002
- NOR
- SANS0222750D
- Dans Loilà
- 8 articles · 0 décisions
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