Journal officiel · Loi
Loi n° 2002-306 du 4 mars 2002
Portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière
- Signé le
- 4 mars 2002
- Publié au
- JORF du 5 mars 2002
- NOR
- JUSX0105254L
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
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