Loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002

Modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux

Signé le: 29 octobre 2002
Publié au: JORF du 30 octobre 2002
NOR: JUSX0205945L
Dans Loilà: 2 articles · 0 décisions

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de commerce

L225-21
L225-94

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.