Journal officiel · Décret

Décret n° 2003-224 du 7 mars 2003

Fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire

Signé le: 7 mars 2003
Publié au: JORF n°62 du 14 mars 2003
NOR: SANG0320319D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code rural et de la pêche maritime

L241-2

Code de la santé publique

L4111-1
L4131-1
L4141-3
L4221-1
R1142-46
R1413-4
R1418-14

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.