Journal officiel · Décret

Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002

Relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs

Signé le: 3 mai 2002
Publié au: JORF n°105 du 5 mai 2002
NOR: MJSK0270109D
Dans Loilà: 3 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L227-10
L227-11

Code de l'éducation

L521-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.