Décret n° 2002-885 du 3 mai 2002

Relatif au projet éducatif mentionné à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles

Signé le: 3 mai 2002
Publié au: JORF n°105 du 5 mai 2002
NOR: MJSK0270114D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L227-4
L227-9

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