Arrêté du 3 mai 2002

Relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré

Signé le: 3 mai 2002
Publié au: JORF n°105 du 5 mai 2002
NOR: EQUU0200768A
Dans Loilà: 2 articles · 0 décisions

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L421-1
L422-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.