Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-1189 du 19 septembre 2002
Relatif aux mesures de tutelle applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation
- Signé le
- 19 septembre 2002
- Publié au
- JORF n°221 du 21 septembre 2002
- NOR
- EQUX0200077D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la construction et de l'habitation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.