Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 septembre 2003

Portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié

Signé le

11 septembre 2003

Publié au

JORF n°211 du 12 septembre 2003

NOR

DEVE0320170A

Dans Loilà

2 articles · 0 décisions