Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 septembre 2003

Portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié

Signé le

11 septembre 2003

Publié au

JORF n°211 du 12 septembre 2003

NOR

DEVE0320171A

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