Décret n° 2002-1627 du 30 décembre 2002

Modifiant les articles D. 242-8 et D. 711-3 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Signé le: 30 décembre 2002
Publié au: JORF n°1 du 1 janvier 2003
NOR: SANS0224222D
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01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la sécurité sociale

D711-3

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