Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-655 du 5 juillet 2004
Abrogeant le décret n° 85-275 du 22 février 1985 et portant approbation des statuts du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Signé le
- 5 juillet 2004
- Publié au
- JORF n°155 du 6 juillet 2004
- NOR
- ECOT0491219D
- Dans Loilà
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01Renvois
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