Décret n° 2003-196 du 7 mars 2003

Réglementant les relations financières avec l'étranger

Signé le: 7 mars 2003
Publié au: JORF n°58 du 9 mars 2003
NOR: ECOT0237030D
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Code pénal

Art. 223-15-2
Art. 225-5
Art. 225-6
Art. 225-10
Art. 324-1
Art. 433-1
Art. 450-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.