Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 janvier 2003
Pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal
- Signé le
- 31 janvier 2003
- Publié au
- JORF n°31 du 6 février 2003
- NOR
- ECOM0200993A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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