Journal officiel · Décret
Décret n° 2003-399 du 28 avril 2003
Relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Signé le
- 28 avril 2003
- Publié au
- JORF n°101 du 30 avril 2003
- NOR
- SANS0320614D
- Dans Loilà
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