Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004
Portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable
- Signé le
- 20 décembre 2004
- Publié au
- JORF n°297 du 22 décembre 2004
- NOR
- ECOX0400291R
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de commerce
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.