Journal officiel · Décret

Décret n° 2004-1384 du 22 décembre 2004

Portant application du titre III de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

Signé le: 22 décembre 2004
Publié au: JORF n°298 du 23 décembre 2004
NOR: SANS0424109D
Dans Loilà: 7 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L232-1

Code de la sécurité sociale

L136-1
L136-6
L136-7
L136-7-1
R135-7
R135-8

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.