Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 janvier 2005

Relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété

Signé le: 31 janvier 2005
Publié au: JORF n°26 du 1 février 2005
NOR: SOCU0510099A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L312-1
R318-2
R318-4
R318-5
R318-10-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.