Journal officiel · Décret

Décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005

Relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

Signé le: 20 octobre 2005
Publié au: JORF n°247 du 22 octobre 2005
NOR: ECOM0520014D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 1316

Code du travail

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. com., 27 mars 2019, n° 17-23.104Cassation sans renvoiL'article 14 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005, en ce qu'il dispose que toutes les mesures techniques nécessaires, notamment, au cryptage et à la sécurité des données, doivent être prises de telle façon que…

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