Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005

Portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux

Signé le: 1 décembre 2005
Publié au: JORF n°280 du 2 décembre 2005
NOR: SOCX0500228R
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L135-2
L312-5-2
L314-3-4

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L131-7
L133-3
L133-5
L133-7
L227-11
L321-2

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L131-2
L133-6

Code pénal

Art. 132-21

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.