Journal officiel · Décret

Décret n° 2003-387 du 17 avril 2003

Modifiant l'article R. 313-31-2 du code de la construction et de l'habitation et les clauses types des sociétés immobilières dont 50 % au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

Signé le: 17 avril 2003
Publié au: JORF n°97 du 25 avril 2003
NOR: EQUU0300475D
Dans Loilà: 6 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la construction et de l'habitation

Annexe I à l'article R313-31
Annexe II à l'article R313-31-2
Annexe III aux articles R313-31, R313-31-2
Annexe IV à l'article R313-31-2
Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2
Annexe VI à l'article R313-31-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.