Journal officiel · Loi
Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006
Renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
- Signé le
- 4 avril 2006
- Publié au
- JORF n°81 du 5 avril 2006
- NOR
- JUSX0508260L
- Dans Loilà
- 4 articles · 2 décisions
01Créés
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Code pénal
02Modifiés
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03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. crim., 6 janvier 2021, n° 18-84.570CassationLe dépôt d'une déclaration qui comporte des omissions, fût-elle tardive au regard des dispositions fiscales la régissant, fait courir le délai de prescription spéciale prévue à l'article L. 230 du livre des procédures…
- Cons. const., 24 mai 2019, n° 2019-785Conformité
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.