Décret n° 2006-1562 du 8 décembre 2006

Relatif à la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Signé le: 8 décembre 2006
Publié au: JORF n°286 du 10 décembre 2006
NOR: SOCU0612361D
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Code de la construction et de l'habitation

R452-17

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