Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006
Modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
- Signé le
- 11 décembre 2006
- Publié au
- JORF n°287 du 12 décembre 2006
- NOR
- JUSC0620853D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.