Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 janvier 2005

Relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code

Signé le

31 janvier 2005

Publié au

JORF n°39 du 16 février 2005

NOR

SANH0520335A

Dans Loilà

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