Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-435 du 9 mai 2005
Précisant les conditions dans lesquelles les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale
- Signé le
- 9 mai 2005
- Publié au
- JORF n°107 du 10 mai 2005
- NOR
- SANS0520306D
- Dans Loilà
- 3 articles · 1 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.