Journal officiel · Décret

Décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004

Relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Signé le: 23 décembre 2004
Publié au: JORF n°302 du 29 décembre 2004
NOR: SANS0424266D
Dans Loilà: 3 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la sécurité sociale

R165-2

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L165-1
R165-10-1

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 14 juin 2017, n° 400520

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