Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-1585 du 13 décembre 2006
Relatif au médecin collaborateur libéral et au médecin salarié et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
- Signé le
- 13 décembre 2006
- Publié au
- JORF n°289 du 14 décembre 2006
- NOR
- SANH0624847D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la santé publique
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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