Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006
Relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux et modifiant les codes du travail, de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Signé le
- 29 septembre 2006
- Publié au
- JORF n°227 du 30 septembre 2006
- NOR
- SOCF0611934D
- Dans Loilà
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Articles modifiés par ce texte
Code de l'action sociale et des familles
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