Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-158 du 5 février 2007
Relatif à la prestation de compensation en établissement
- Signé le
- 5 février 2007
- Publié au
- JORF n°32 du 7 février 2007
- NOR
- SANA0720116D
- Dans Loilà
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.