Arrêté du 12 février 2007

Relatif à la fiche de dysfonctionnement mentionnée à l'article R. 6123-24 du code de la santé publique

Signé le: 12 février 2007
Publié au: JORF n°50 du 28 février 2007
NOR: SANH0720821A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

R6123-26

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.